TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire ne lui a accordé qu'une remise partielle de 543, 75 euros sur un indu d'aide personnelle au logement d'un montant total de 2 175 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :  
 " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Clermont-Ferrand : Haute-Loire () ". 
 3. Mme A entend contester la décision rendue par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire dont le siège se situe au Puy-en-Velay dans le département de la Haute-Loire. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le présent litige relève ainsi de la compétence territoire du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de Mme A à ce tribunal.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 
 Fait à Nantes, le 22 novembre 2023. 
 Le président, 
 B. ISELIN 
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