TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, M. B A, représenté par Me Garavel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle le ministre de l'Intérieur a refusé de l'assigner à résidence ; 
 2°) d'enjoindre l'Etat, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, en application de l'article  
 L. 911-1 du code de justice administrative, de l'assigner à résidence ou à défaut, de réexaminer sa demande d'assignation à résidence, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu des dispositions des articles R. 351-3 et R. 776-15 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente pour connaître d'un arrêté d'assignation à résidence.  
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : (), Val-de-Marne ; ".  
 3.  Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée M. A résidait à Vitry-sur-Seine, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 776-15 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
 Fait à Paris, le 26 juin 2023. 
 La présidente de section, 
 Marie-Pierre VIARD 
 2/9