TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Clé Millet, demande l'arbitrage du tribunal dans le cadre de la procédure d'attribution du marché de reconversion du CAS d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), faisant l'objet d'un concours restreint de maîtrise d'œuvre. 
 Elle soutient que les critères de notation sont injustifiés, que le principe d'égalité entre les candidats est méconnu et que la notation environnementale est discriminatoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; / () ". 
 2. La société par actions simplifiée (SAS) Clé Millet demande l'arbitrage du tribunal dans le cadre de la procédure d'attribution du marché de reconversion du CAS d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), faisant l'objet d'un concours restreint de maîtrise d'œuvre. Toutefois, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le marché en cause aurait été attribué, il ne relève pas des attributions du juge administratif du contrat de rendre un arbitrage dans une procédure en cours. Par suite, la requête de la SAS Clé Millet est irrecevable et insusceptible de régularisation. Il y a donc lieu de la rejeter sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Par ces motifs, le tribunal ordonne :  
 Article 1er : La requête de la SAS Clé Millet est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clé Millet.  
 Fait à Cergy, le 9 novembre 2023.  
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 C. Oriol 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.