TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, M.  B A, représenté par Me Pouillaude,  forme tierce opposition à l'encontre du jugement n°2107162 et 2110817 rendu le 12 juin 2023 par le tribunal administratif de Paris et demande également  de déclarer nul et non avenus ce jugement, de rejeter les requêtes présentées par les syndicats SYNCASS-CFDT et Force Ouvrière, d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement et de de mettre à la charge des syndicats  une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, le syndicat FO des cadres hospitaliers, représenté par Me Grimaldi, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 octobre et le 6 décembre 2023, le syndicat national CFDT des directeurs, cadres, médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens des Etablissements sanitaires et sociaux publics et privés, " SYNCASSCFDT ", représenté par Me Gabon, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. A en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 4 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2024 le syndicat national CFDT des directeurs, cadres, médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens des Etablissements sanitaires et sociaux publics et privés, " SYNCASSCFDT ", représenté par Me Gabon, maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 4 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions du syndicat FO des cadres hospitaliers et du syndicat " SYNCASSCFDT " tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A une somme de 800 euros à verser au syndicat FO des cadres hospitaliers ainsi qu'une somme de 800 euros à verser au syndicat " SYNCASSCFDT " au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : M. A versera une somme de 800 euros au syndicat FO des cadres hospitaliers au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : M. A versera une somme de 800 euros au syndicat " SYNCASSCFDT " au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au syndicat FO des cadres hospitaliers et au syndicat " SYNCASSCFDT ". 
 Copie sera adressée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG). 
 Fait à Paris, le 10 janvier 2024 . 
 La présidente de la 2ème section, 
 J. EVGENAS  
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.