TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 février 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Tassigny demande au tribunal : 
 1°) de constater que le suivi de sa demande de subvention " MaPrimeRenov " par l'Agence nationale de l'habitat est constitutif d'un comportement fautif ; 
 2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser une subvention de 1.219,89 euros ; 
 3°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par M. B est relative à un immeuble situé dans la commune de Richardmenil, dans le département de la Meurthe-et-Moselle. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Nancy. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Nancy. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nancy et à M. A B. 
 Fait à Cergy, le 7 février 2025. 
 Le Président,  
 Signé 
 F. Beaufaÿs