TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 10 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, la société anonyme Carrefour demande au tribunal :  
 
1°) de prononcer le remboursement d’un crédit d’impôt recherche d’un montant de 27 646 euros dont elle bénéficiait au titre des exercices clos en 2019 et 2020 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2024, le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 18 août 2025, la société Carrefour SA déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2.  Par son mémoire, enregistré le 18 août 2025, la société Carrefour SA déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Carrefour SA.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Carrefour et au directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales. 
 
 
Fait à Montreuil, le 10 septembre 2025. 
 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
 
 
 
A-S Mach 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.