TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, Mme A... B..., représentée par Me Hollard, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite refusant de lui délivrer un titre de séjour, née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande enregistrée le 1er juin 2023 ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l’instruction de sa demande et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Par un acte, enregistré le 22 août 2024, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (…) ». 
 
Par un acte, enregistré le 22 août 2024, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Fait à Montreuil, le 23 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 9ème chambre, 
 
 
 
 
J.-M. Guérin-Lebacq 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.