TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 12 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023 sous le n° 2314771, M. B A et Mme D C épouse A, représentés par Me Matel, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Mesquer à leur verser une somme de 117 169, 22 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du refus du maire de la commune de Mesquer, par l'arrêté du 7 mars 2023, de délivrer un permis de construire aux acquéreurs de leur parcelle cadastrée AR n° 204 située au 290 rue du moulin à eau à Mesquer ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Mesquer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2024, la commune de Mesquer, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 février 2025, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, la commune de Mesquer déclare avoir pris acte de ce désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 19 février 2025, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Mesquer présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Mesquer présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme D C épouse A et à la commune de Mesquer. 
 Fait à Nantes, le 12 mars 2025. 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,