TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2314794_20250407
- Date
- 7 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, la société Geofit, représentée par Me Collart, demande au tribunal : 1°) de condamner la société SNCF Réseau au paiement d'une somme de 289 882,27 euros hors taxes ainsi qu'au paiement des intérêts moratoires liés aux retards de paiement ; 2°) de mettre à la charge de la société SNCF Réseau la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2024, la société Geofit déclare se désister purement et simplement de sa requête, un règlement amiable ayant été trouvé entre les parties. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2024, la société Geofit a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Geofit. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Geofit et à la société SNCF Réseau. Fait à Paris, le 7 avril 2025. La présidente de la 4ème section, A. Seulin Signé La République mande et ordonne au ministre, auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-1
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 avril 2025
Référence
ORTA_2314794_20250407
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel