TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 mai 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Loomis Cash Holding France et la SAS Loomis Holding France, représentées par Me Clavé et Me Semeria, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2023 par laquelle le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande ; 
 2°) de lui accorder le remboursement d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au titre de l'année 2018 à hauteur de la somme de 80 853 euros, assorti d'intérêts moratoires ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 juin 2024, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer dans la mesure où il a fait droit à la demande des requérantes. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2025, la SAS Loomis Cash Holding France et la SAS Loomis Holding France déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2025, les sociétés Loomis Cash Holding France et Loomis Holding France ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des sociétés Loomis Cash Holding France et Loomis Holding France.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Loomis Cash Holding France, à la SAS Loomis Holding France et au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.  
 Le président de la 7ème chambre, 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.