TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, Mme C F demande au tribunal d'ordonner au préfet compétent de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins.  
 Par une décision du 30 juin 2023, Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par la commission de médiation du département du Val-d'Oise. Dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent pour juger de la demande de Mme A B est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise auquel il y a lieu de transmettre le dossier de sa requête.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La dossier de la requête de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme C F.  
 Fait à Paris, le 24 juillet 2023. 
 La présidente de la 4ème section, 
 M.-P. VIARD 
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