TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 9 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 décembre 2023 et 20 mai 2025, le fonds KetR SA SICAV-RAIF European Value Fund, représenté par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 5 393,56 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2021.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2.  Par une décision du 7 mai 2025, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d'un montant de 5 393,56 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds KetR SA SICAV-RAIF European Value Fund. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds KetR SA SICAV-RAIF European Value Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 9 juillet 2025. 
 La présidente de la 10ème chambre, 
 A-S Mach 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.