TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin et 10 juillet 2023, la société IPSOS France (IPSOS) représentée par Me Olléon et Me Berthon, demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris : 
 1°) d'annuler la procédure de passation du lot 3 de l'Accord-cadre de prestations d'études et de sondages d'opinion mené par le service de l'information du gouvernement (SIG) ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le pouvoir adjudicateur n'a pas donné au critère de la valeur technique la portée qu'il aurait dû avoir compte tenu des différences qualitatives entre son offre et celle du candidat retenu ; l'offre du CSA présentait deux faiblesses alors que son offre ne comportait aucun point négatif et aurait dû obtenir la meilleure note ; 
 - l'offre du CSA a été valorisée par des prestations non prévues dans les documents de consultation et notamment l'écoute sociale et le tracking passif ;  
 - le recours à un scenario fictif de commande pour apprécier le critère " prix " ne permet pas d'établir un lien avec les conditions d'exécution du marché qui comporte de multiples scenarios de commande et de nombreux bénéficiaires qui n'ont pas été associés à leur élaboration.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023, l'Etat, représenté par Me Cabanes et par Me Michelin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2023, la société CSA, représentée par  
 Me Jouanin et par Me Paquier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761.1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A, pour statuer sur les demandes de référé précontractuel. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience qui a eu lieu le 10 juillet 2023 à 11 h 30. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Mme Yahiaoui, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les observations de Me Olléon et de Me Berthon, représentant la société IPSOS, 
 - les observations de Me Cabanes et de Me Michelin, représentant l'Etat, 
 - les observations de Me Jouanin, représentant la société CSA, 
 - les observations de M. B, représentant de la société IPSOS, 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience à 13 h 00. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix () ". 
 2. Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 25 février 2023 au journal officiel de l'Union européenne, le service de l'information du gouvernement (SIG) a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert, en vue de l'attribution d'un marché public de prestations d'études et sondages d'opinion alloti en neuf lots. Concernant le lot 3 " Enquêtes quantitatives en ligne auprès de sous-populations du grand public et de cibles spécifiques ", la société IPSOS France ayant remis une offre, a été avisée, par courrier du 15 juin 2023, du rejet de son offre. Par la présente requête, la société IPSOS France demande au juge du référé précontractuel l'annulation de la procédure de passation du lot 3. 
 Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R.2152-11 du code de la commande publique : 
 3. Aux termes de l'article R.2152-11 du code de la commande publique : "Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation. ". 
 4. La société requérante soutient que le SIG a manqué au respect des obligations de publicité et de mise en concurrence en se fondant, pour l'appréciation du critère technique, sur un sous-critère relatif aux propositions d'innovation en matière d'écoute sociale et de tracking passif alors qu'aucun document de consultation ne prévoyait un tel critère.     
 5. Si d'une part, l'extrait du rapport d'analyse des offres indique que la société CSA présente deux options supplémentaires : " tracking passif et échantillonnage par les réseaux sociaux innovants qui constituent des pistes de réflexion" alors que le courrier de rejet du 15 juin 2023 adressé à la société Ipsos expose que " les livrables présentés sont complets et clairs, et que le CSA propose des pistes d'innovation (écoute sociale, tracking passif) ", il est constant que la mention d'une prestation d'écoute sociale dans ce courrier, qui n'était expressément prévues que pour les lots 2, 5, 6 et 7 de l'Accord-cadre, aussi regrettable soit-elle, relève d'une erreur matérielle et non de l'ajout irrégulier d'un critère d'analyse des offres. D'autre part, conformément à l'article 2 du CCTP dont il résulte que " Le recrutement de l'échantillon et/ou le recueil doivent pouvoir être réalisés sur les réseaux sociaux ", la société requérante et l'attributaire ont proposé un " échantillonnage par les réseaux sociaux ". Si le pouvoir adjudicateur a estimé que l'offre de la société CSA comportait " deux options supplémentaires () innovantes qui constituent des pistes de réflexion () ", cette appréciation littérale qui relève du pouvoir d'appréciation du SIG ne permet pas d'établir que le pouvoir adjudicateur aurait traité cette prestation comme une option supplémentaire et que celle-ci aurait été valorisée à tort en méconnaissance des principes qui gouvernent la passation des marchés publics. Enfin, contrairement à ce qui est soutenu, la seule référence au " tracking passif " dans les observations littérales ne saurait caractériser une valorisation irrégulière de l'offre de la société CSA. Dans ces conditions, la société requérante ne saurait soutenir que les critères d'attribution auraient été modifiés en cours de procédure ni que le pouvoir adjudicateur aurai méconnu les principes de transparence et d'égalité ainsi que les dispositions susvisées du code de la commande publique. 
 Sur le moyen tiré de l'illégalité de la méthode de notation des offres : 
 6. Aux termes de l'article L. 2124-2 du code de la commande publique : " L'appel d'offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats ". Aux termes de l'article L. 2152-7 dudit code : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire. () ". 
 7. D'une part, le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Toutefois, ces méthodes de notation sont entachées d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elles sont par elles-mêmes de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. 
 8. D'autre part, le pouvoir adjudicateur ne manque pas à ses obligations de mise en concurrence en élaborant une commande fictive à la triple condition que les simulations correspondent toutes à l'objet du marché, que le choix du contenu de la simulation n'ait pas pour effet d'en privilégier un aspect particulier de telle sorte que le critère du prix s'en trouverait dénaturé et que le montant des offres proposées par chaque candidat soit reconstitué en recourant à la même simulation. 
 9. Il résulte de l'instruction que l'article 7.1 du règlement de la consultation du marché prévoit que les offres sont analysées au regard de deux critères.  Le critère technique, pondéré à hauteur de 60 points, comporte trois sous-critères, à savoir, la pertinence du schéma organisationnel et compétence professionnelle des équipes :  10 points, la méthodologie mise en œuvre : 30 points et les délais de réalisation et de restitution : 20 points. Le critère " prix " est pondéré à hauteur de 40 points et comporte deux sous-critères à savoir, la simulation présentée sur la base d'un scenario fictif de commande établi par l'administration : 35 points et le montant total des prix du BPU :  5 points.  
 10. La société IPSOS France, qui a obtenu la note de 56,67 points sur le critère technique contre 55,58 points pour l'attributaire, fait valoir que le pouvoir adjudicateur n'a pas donné à ce critère la portée qu'il aurait dû avoir compte tenu des différences qualitatives entre les deux offres. Cette incohérence entre les notes chiffrées et les appréciations littérales ne lui aurait pas permis d'obtenir la note maximale alors que son offre ne présentait aucune imperfection. 
 11. Il résulte de l'instruction que l'offre de la société requérante se démarquait de l'attributaire par sa précision et le soin apporté à concrétiser les possibilités présentées justifiant l'attribution de la meilleure note (9,5/10) alors que le CSA proposait un panel " relativement petit " et des imprécisions quant au recours aux panels complémentaires justifiant la note de 7,75 au titre du sous-critère 1. Si la société Ipsos fait valoir qu'elle aurait dû obtenir la note maximale, il n'appartient pas au juge du référé précontractuel de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres.  Dans ces conditions et contrairement à ce que soutient la société requérante, le pouvoir adjudicateur n'a pas privé le critère technique de sa portée en ne lui attribuant pas la note de 10. 
 12. La société requérante fait valoir qu'en effectuant, pour évaluer le critère " prix ", une " simulation " de commandes fictives, le pouvoir adjudicateur aurait dénaturé ce critère alors que les scenarios de commande étaient multiples et que les bénéficiaires des prestations de ce lot n'ont pas été associés. Toutefois, en se bornant à soutenir dans écrits puis à la barre que ces scenarios ne sont pas raisonnables et qu'ils sont déconnectés des conditions d'exécution en tant qu'ils " minorent " la réalité du contrat et que la société Ipsos dispose d'une expertise particulière l'autorisant à critiquer les modalités d'évaluation, cette dernière n'établit pas que les prestations attendues ont été, par leur nature ou leur ampleur, d'une différence telle que la simulation mise en œuvre par le SIG n'aurait pas correspondu à l'objet de ce lot ou aurait dénaturé le critère du prix. Par suite, le pouvoir adjudicateur n'a pas méconnu ses obligations de mise en concurrence. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions d'annulation de la requête de la société IPSOS France doivent être rejetées, y compris les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la société IPSOS France à verser à l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761.1 du code de justice administrative. La société IPSOS versera à la société CSA la somme de 3 000 euros au titre de ces mêmes dispositions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Ipsos France est rejetée. 
 Article 2 : La société   versera à l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La société Ipsos France versera à la société CSA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761.1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ipsos France, à la société CSA et au service de l'information du gouvernement (SIG). 
 Fait à Paris, le 13 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 F. A 
 La République mande et ordonne à la Première ministre en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.