TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 8 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer son permis de conduire avec un solde de points positif, en tenant compte des points qu'il a acquis à la suite du suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir que le solde de points du permis de conduire du requérant est redevenu positif à la suite de l'enregistrement du stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi les 29 et 30 septembre 2023 par l'intéressé et que, par voie de conséquence, les mentions relatives à la décision attaquée ont été supprimées du dossier de l'intéressé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par la présente requête, M. B a demandé l'annulation de la décision référencée 48 SI du 8 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pris en compte le stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi par M. B les 29 et 30 septembre 2023, ce qui a eu pour effet de créditer de quatre points le permis de conduire de l'intéressé, dont le solde de points est redevenu positif. Par suite, le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit être réputé avoir procédé au retrait de la décision attaquée 48 SI du 8 septembre 2023. Dès lors, les conclusions de la requête de M. B sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Fait à Nantes, le 15 mai 2024. 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE