TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 26 juin 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis, en application de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Paris le dossier de la requête n°2304898 de                                              M. B, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 16 juin 2023, au motif que ce dernier avait fait l'objet le 13 juin 2023 d'une assignation à résidence à paris. 
 Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 16 et 20 juin 2023 au greffe du tribunal administratif de Versailles, M. A C, représenté par Me Sayagh,  demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article       L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par arrêté du 16 juin 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a placé en rétention                  M. B pour une durée de 48 heures au centre de rétention administrative de Plaisir (Yvelines).  
 Par une ordonnance du 19 juin 2023, la cour d'appel de Versailles a infirmé l'ordonnance du 18 juin 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles ordonnant la remise en liberté de l'intéressé. 
 Par une ordonnance du 16 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention de la cour d'appel de Versailles a prolongé la rétention de M. B pour une durée de trente jours supplémentaires à compter du 16 juillet 2023 à 11h12. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marino, président de section, pour transmettre les dossiers en application des articles R. 776-16 et R. 776-17 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée () ". En vertu de l'article R. 221-3 du même code, le tribunal administratif de Versailles comprend dans son ressort le département des Yvelines. 
 2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 16 juin 2023, 11h12, M. C, qui  était alors sous assignation à résidence à Paris depuis le 13 juin 2023, a été placé en rétention administratif au centre de Plaisir, dans le département des Yvelines, et qu'il a saisi à cette même date, à 19h15, le tribunal administratif de Versailles d'un recours aux fins d'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 15 juin 2023. Ainsi, au moment de l'introduction de la requête, il était en rétention administrative dans le département des Yvelines, qui relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles. Par application des dispositions précitées du premier alinéa de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, de l'article R. 221-3 et R. 351-6 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de                   l'intéressé au tribunal administratif de Versailles. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 2314980 de M. C est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à M. A C et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Paris, le 11 août 2023. 
 Le président de la 6ème section, 
 Y. Marino/6