TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 17 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023 et un mémoire enregistré le 4 janvier 2024, Mme A... D... et M. C... D..., agissant en qualité de représentants légaux de leurs enfants, Mmes B... et E... D..., représentés par Me Clerc, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 8 décembre 2023 par laquelle la commune de Neuilly-sur-Marne a affecté leurs enfants à l’école maternelle André Chénier pour l’année scolaire 2023-2024 ; 
 
2°) d’enjoindre à la commune de Neuilly-sur-Marne, à titre principal, d’affecter leurs enfants à l’école maternelle Les Oiseaux ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Neuilly-sur-Marne la somme de 2 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
- la décision est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 113-1, R. 411-11 et R. 411-11-1 du code de l’éducation ; 
- elle viole les dispositions de l’alinéa 13 du préambule de la Constitution du 28 octobre 1946, les stipulations de l’article 2 du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, celles des articles 3-1 et 28 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et les dispositions des articles L. 111-1 et L. 141-1 du code de l’éducation. 
 
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, M. et Mme D..., déclarent maintenir leur requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ». 
 
La requête de Mme et M. D... tend à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle la commune de Neuilly-sur-Marne a affecté leurs enfants à l’école maternelle André Chénier pour l’année scolaire 2023-2024 et à leur affectation à l’école maternelle des Oiseaux pour la même année scolaire. L'effet utile d’une telle annulation résiderait dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d’affecter les enfants des requérants, au titre de l’année 2023-2024, à l’école maternelle des Oiseaux. Or, il est constant que ladite année scolaire est achevée. Par suite, après qu’il a été mis fin, par une ordonnance n° 2402791 du 22 juillet 2025 à la médiation ordonnée, avec l’accord des parties, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, la requête de Mme et M. D... ne peut plus donner lieu à aucune mesure d’exécution et est donc devenue sans objet. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par Mme et M. D.... 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme et M. D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de Mme et M. D.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... D..., M. C... D... et à la commune de Neuilly-sur-Marne. 
 
Copie en sera adressée au directeur départemental des services de l’éducation nationale de Seine-Saint-Denis 
 
Fait à Montreuil, le 17 septembre 2025. 
 
Le président de la 8e chambre, 
 
 
 
L. Gauchard 
 
La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.