TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Fall, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 septembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiante ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à la délivrance du visa demandé à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que sa rentrée est fixée au 8 septembre 2023 avec rentrée tardive possible jusqu'au 8 novembre suivant et que la décision fait obstacle à ce qu'elle puisse suivre ses cours ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est inscrite en première année de master " manager des organisations " au sein de l'école de commerce du food business à Paris au titre de l'année 2023-2024, après l'obtention de son master 1 en sciences de gestion option  " finance et comptabilité " à la faculté de sciences économiques et de gestion de l'université de Douala son projet universitaire étant, ainsi, cohérent et en rapport avec son parcours académique et professionnel alors qu'elle sera logée et qu'elle dispose des ressources pour financer ses études ; le risque de détournement de l'objet du visa n'est pas avéré. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair ; 
 - l'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l'espèce, être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé. Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, ressortissante camerounaise née le 23 mars 1981, s'est inscrite en 4ème année de master " manager des organisations " au sein de l'école de commerce du food business à Paris au titre de l'année 2023-2024. Elle a déposé une demande de visa de long séjour portant la mention "étudiant", rejetée par une décision de l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) le 18 septembre  2023. Elle a adressé son recours préalable obligatoire prévu par l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France qui en a accusé réception le 5 octobre 2023. Dans ces conditions, alors que les enseignements de l'école de commerce du food business de Paris ont commencé à être dispensés dès le 8 septembre 2023 et où les éléments en la possession du juge des référés ne permettent pas de justifier les raisons pour lesquelles, muni d'un accord préalable d'inscription du 11 juillet 2023 et une attestation d'hébergement du 25 juillet  suivant, la requérante n'a déposé sa demande de visa que le 12 septembre 2023, et n'a adressé son recours préalable obligatoire que le 5 octobre contre une décision du 18 septembre 2023 et compte tenu du fait que  l'injonction susceptible d'être prononcée dans l'hypothèse d'une suspension serait limitée au réexamen de la demande de visa sans pouvoir s'étendre, à ce stade, à sa délivrance, la requérante ne peut être regardée comme justifiant d'une urgence particulière qui ne trouve son origine dans son comportement. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d'une mesure de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, être regardée comme remplie. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code et de rejeter la requête en toutes ses conclusions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 17 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 B. Echasserieau        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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