TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2315044/1-2 du 13 février 2024, ce tribunal a : 
 1°) annulé la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de délivrer le titre de séjour sollicité par M. A ; 
 2°) enjoint au préfet de police de Paris de prendre une nouvelle décision sur la demande de titre de séjour présentée par M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;  
 3°) fixé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre de l'État à défaut d'exécution dudit jugement dans le délai imparti. 
 Par des mémoire , enregistrés les 4 décembre 2024 et 21 février 2025, le préfet de police de Paris fait valoir qu'il a procédé à l'exécution du jugement n° 2315044/1-2 du 13 février 2024. 
 Par un jugement n° 2315044/1-2 du 17 décembre 2024, le tribunal administratif de Paris a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 7 470 euros à M. A sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, en raison de l'absence d'exécution du jugement n° 2315044/1-2 du 13 février 2024. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 
 () " ;  
 2. Par décision du 2 décembre 2024, le préfet de police de Paris a accordé à M. A une carte de résidence d'algérien valable du 2 décembre 2024 au 1er décembre 2025. Le jugement n° 2315044/1-2 du 13 février 2024 a été entièrement exécuté. Il n'y a plus lieu de prescrire une mesure d'exécution. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'exécution du jugement n° 2315044/1-2 du 13 février 2024. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police de Paris. 
 Fait à Paris, le 24 février 2025. 
 La vice-présidente de la 1ère section,  
 Signé 
 M.-O. Le Roux 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./1-2