TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2 mai 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Schornstein, avocate, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de refus de délivrance d'un récépissé avec autorisation de travail, en date du 12 septembre 2023, prise à son encontre par le préfet des Hauts-de-Seine ; 
 2°) d'enjoindre à toute autorité administrative compétente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 25 avril 2025, M. B, représenté par                   Me Schornstein, demande au Tribunal : 
 1°) de dire qu'il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'enregistrement d'admission au séjour ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Dans ses dernières écritures, M. B doit être regardé comme se désistant de l'ensemble des conclusions de sa requête, à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à hauteur de 1 000 (mille) euros aux conclusions de la requête de M. B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de toutes les conclusions de la requête de               M. B à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'État versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article            L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des  
 Hauts-de-Seine. 
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 2 mai 2025. 
 signé 
 K. Kelfani 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.