TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 mai 2023 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours préalable obligatoire formé le 24 janvier 2023 contre le refus de sa demande tendant à obtenir le versement de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires sur la période du 26 août 2021 au 27 juillet 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ".  Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Toulouse : () Haute-Garonne () ". 
 3. M. B demande l'annulation de la décision du 23 mai 2023 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours préalable obligatoire formé le 24 janvier 2023 contre le refus de sa demande tendant à obtenir le versement de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires sur la période du 26 août 2021 au 27 juillet 2022. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était affecté à l'état-major de la 11ème brigade parachutiste à Balma (Haute-Garonne). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Toulouse, territorialement compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulouse et à M. A B. 
   
 Fait à Paris, le 13 juillet 2023.  
 La présidente de la 5ème section, 
 C. Riou