TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2315218_20231003
- Date
- 3 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, la société Popscreen Games SAS doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2023 de la Direction générale des finances publiques d'Ile de France et de Paris concernant le calcul et le redressement du crédit d'impôt jeux vidéo au titre de l'année 2021. Par un mémoire, enregistré le 29 août 2023, la société Popscreen Games SAS déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 29 août 2023, la société Popscreen Games SAS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Popscreen games SAS. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à société Popscreen games SAS et la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. Fait à Paris, 3 octobre 2023 La présidente de la 1ère section Mme A La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/1-
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 octobre 2023
Référence
ORTA_2315218_20231003
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel