TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoire, enregistrés les 28 juin et 9 et 13 octobre 2023, M. A C, représenté par Me Kechit, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de prendre acte du désistement des conclusions tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom de " C " en " Erling ", ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'annuler la décision implicite du 1er octobre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande de changement de nom de " C " en " B " ; 
 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, à titre principal, de faire droit à sa demande de changement de nom dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un mémoire en défense, enregistré, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer de la requête.  
 Par une décision du 4 août 2023, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 3° constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Par un acte, enregistré le 9 octobre 2023, M. C a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom de " C " en " Erling ", ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la Première ministre a fait droit, par un décret du 20 novembre 2023, publié au Journal officiel de la République française du 22 novembre suivant, soit postérieurement à l'introduction de la requête, à la seconde demande de changement de nom présentée par M. C. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction du requérant, désormais dénommé " B ", sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. C, devenu M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. C, devenu M. B, tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 2023 et la décision de rejet de son recours gracieux. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les autres conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. C, devenu M. B.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C, devenu M. B, et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Paris, le 13 décembre 2023. 
 La vice-présidente de la 4ème section, 
 M.-O. Le Roux 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2315241/4-2