TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, M. N D, représenté par Me Pitti Ferrandi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 mars 2023 refusant de l'inscrire sur la liste des candidats reçus à l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police A pour la session 2022 et de l'inscrire au tableau d'avancement de ce grade, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 9 mai 2023 contre cette décision ; 
 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le directeur général de la police nationale a inscrit sur la liste nationale des candidats reçus à l'examen professionnel Brigadier A, session 2022, M.Thomas Tardif (matricule 280444), M. O M (matricule 281040), M. T L (matricule 173412), M. J G (matricule 269840), M. Q I (matricule 269920), M. S E(matricule 269039), M. F V (matricule 269080), M. C R (matricule 1689942) , M. B K (matricule 253537), M. P U (matricule 253671) et M. W H (matricule 234530), et les a inscrits au tableau d'avancement de ce grade et nommés à ce grade ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le nommer au grade de brigadier à la date où cette nomination aurait dû intervenir, de le reclasser au grade de brigadier-chef à compter du 1er juillet 2023 et de reconstituer sa carrière, en particulier ses droits sociaux et à avancement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  /()/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2.  La délibération d'un jury établissant la liste des candidats admis à l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police A, fondée sur les aptitudes des candidats, a un caractère indivisible. Il résulte des termes mêmes de sa requête que M. D demande l'annulation de la décision du préfet de police du 30 mars 2023 le déclarant non-inscrit sur la liste des candidats reçus et des décisions par lesquelles le directeur général de la police nationale a inscrit onze autres candidats sur la liste des candidats reçus. Ces conclusions, qui ne tendent pas à l'annulation de la délibération du jury dans son ensemble, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent être rejetées.  
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 ORDONNE :  
    
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. N D.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 23 août 2023. 
 La vice-présidente de la 5ème section, 
 S. Aubert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.