TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, pour la SOCIETE LAGARDERE X ARTEUM représentée par Me Sadaoui, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2023 par laquelle l'inspection du travail a rejeté le recours gracieux présenté par la société requérante contre la décision par laquelle l'inspectrice du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement concernant Monsieur A, avec toutes conséquences de droit ; 
 2°) de joindre le présent recours au recours en annulation de la décision du 20 mars 2023 par laquelle la direction générale du travail a rejeté le recours hiérarchique présenté par la société requérante contre la décision par laquelle l'inspectrice a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement concernant M. A enregistré sous le numéro de dossier n° 2310123/3 ;  
 2°) de mettre à la charge de la direction générale du travail la somme de 3 000 euros à verser à la société Lagardere x Arteum sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2023, la société Lagardere X Arteum déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Le désistement de la société Lagardere X Arteum est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société Lagardere X Arteum présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Lagardere X Arteum. 
 Article 2 : Les conclusions de la société Lagardere X Arteum présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lagardere X Arteum, à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et à M. B A. 
 Copie en sera adressée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Fait à Paris, le 18 juillet 2023.  
 La vice-présidente de la 3ème section, 
 V. HERMANN JAGER 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.