TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, la SOCIETE ELIEZ, représentée par Me Sablier, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner le département du Val-d’Oise à lui verser la somme de 474 754,31 euros au titre du solde de son marché résultant du décompte général définitif tacite, assortie des intérêts moratoires à compter du 13 septembre 2022 et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, ainsi que de la capitalisation des intérêts échus ; 
 
2°) de mettre à la charge du département du Val-d’Oise la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un acte enregistré le 22 janvier 2026, la société ELIEZ déclare se désister de sa requête. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ». 
 
Par l’acte visé ci-dessus, la société ELIEZ s’est désistée de son recours. Ce désistement d’action étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la requête de la société ELIEZ.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ELIEZ et au département du Val-d’Oise. 
 
 
 
Fait à Cergy, le 9 février 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
C. CANTIÉ 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.