TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, pour le Groupement Parisien Inter-bailleurs de Surveillance (GPIS) représenté par Me Roquette-Pfister, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2023 de la Direction régionale et interdépartementales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France (DRIEETS) rejetant la demande du GPIS de dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire ; 
 2°) de condamner la DRIEETS à verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2023, le GPIS déclare se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Le désistement du GPIS est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du GPIS présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du GPIS. 
 Article 2 : Les conclusions du GPIS présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Groupement Parisien Inter-bailleurs de Surveillance. 
 Fait à Paris, le 18 juillet 2023.  
 La vice-présidente de la 3ème section, 
 V. HERMANN JAGER 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.