TA93Tribunal Administratif de MontreuilRejetCitée 1×
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 7 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2315431_20251007
- Date
- 7 octobre 2025
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 décembre 2023, Mme B... A... épouse D... demande au tribunal de la décharger de la taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison d’un bien situé à Gagny (Seine-Saint-Denis). Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. C..., en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». La requête ne comporte aucun moyen. Par suite, il y a lieu de la rejeter, dès lors qu’elle est manifestement irrecevable. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A... épouse D... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... épouse D... et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. Fait à Montreuil, le 7 octobre 2025. Le magistrat désigné, A. C... La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 7 octobre 2025
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2315431_20251007