TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 novembre 2023 et 1er août 2024,  
 M. B A expose au Tribunal le litige qui l'oppose à l'administration fiscale relativement à sa cotisation d'impôt sur le revenu au titre de ses revenus perçus en 2022, s'agissant notamment du montant de ses " frais réels " et de l'absence de prise en compte de son épouse, qui réside en Algérie, dans la détermination de son quotient familial. 
 . 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement () peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés () / Le président de la formation de jugement () peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête () La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé . ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le délai de quarante jours imparti à M. A, à compter, en l'espèce, du  
 5 mai 2025 à minuit, pour produire un mémoire récapitulatif est venu à expiration sans que la production d'un tel mémoire soit intervenue. Dans ces conditions, le requérant doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de sa requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 23 juillet 2025. 
 K. Kelfani 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.