TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, la société ALP Architecture et Environnement sollicite la haute bienveillance de l'autorité du tribunal administratif pour faire appliquer la loi avec probité concernant cette " délinquante environnementale " qui blesse en toute impunité la mesure phare de la loi " climat et résilience " : la lutte contre l'étalement urbain en zone agricole durable. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".  
 2. La société ALP Architecture et Environnement sollicite la haute bienveillance de l'autorité du tribunal administratif pour faire appliquer la loi avec probité concernant cette " délinquante environnementale " qui blesse en toute impunité la mesure phare de la loi " climat et résilience " : la lutte contre l'étalement urbain en zone agricole durable. Toutefois, de telles conclusions ne sont pas au nombre de celles sur lesquelles il appartient au tribunal administratif de se prononcer. Il en résulte que la requête est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 3. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. ". En l'espèce, la requête de la société ALP Architecture et Environnement présente un caractère abusif. Il y a lieu de la condamner à payer une amende de 500 euros.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société ALP Architecture et Environnement est rejetée. 
 Article 2 : La société ALP Architecture et Environnement est condamnée à payer une amende de cinq cents (500) euros. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALP Architecture et Environnement et à la directrice régionale des finances publiques - Pays de la Loire et Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 7 novembre 2023 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 La République mande et ordonne au préfet de de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,