TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, la SCI SEIP IMMO, représentée par Me Félicité, avocate, demande au Tribunal de : 
 
1°) prononcer la restitution des sommes dont l’administration fiscale a refusé le dégrèvement au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties des années 2018, 2019, 2020 et 2021, à hauteur respectivement de 39 611 euros, 36 317 euros, 32 707 euros et 29 094 euros, à raison d’un ensemble immobilier situé 150, rue de la Belle Étoile à Roissy-en-France ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
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Par un mémoire en date du 14 janvier 2026, enregistré le même jour,  la SCI SEIP IMMO, représentée par Me Julien, avocate, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Le désistement de la SCI SEIP IMMO est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.    
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI SEIP IMMO. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI SEIP IMMO et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise. 
 
Fait, à Cergy-Pontoise, le 22 janvier 2026. 
 
 
signé 
 
K. Kelfani 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.