TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, M. et Mme A, représentés par la SELARL Heurtel et Moga, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le maire de la commune de La Garenne-Colombes a délivré un permis de construire modificatif n°PC 92 035 21 E0001 M01 à la SCI BIM pour des travaux réalisés dans un immeuble situé 67 rue de l'Aigle à La Garenne-Colombes, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux. 
 2°) de mettre à la charge de la commune de La Garenne-Colombes la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance ". 
 2. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme que la requête enregistrée sous le n°2315584 doit être regardée comme un mémoire complémentaire présenté par M. et Mme A et faisant suite à leur requête enregistrée sous le n°2204947 dirigée contre le permis de construire n°PC 92 035 21 E0001. Par suite, ce document doit être rayé du registre du greffe du tribunal et versé au dossier de la requête enregistrée sous le n°2204947. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les productions enregistrées sous le n°2315584 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être versées au dossier de la requête n°2204947. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera adressée à M. et Mme A, à la commune de La Garenne-Colombes et à la SCI BIM.  
 Fait à Cergy, le 25 janvier 2024. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 signé 
 L. Buisson 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2315584