TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 octobre 2023 et 29 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Bourget, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Nantes a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 20 juin 2023 lui refusant un allègement de temps de service de 30% ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2023, la rectrice de l'académie de Nantes conclut au prononcé d'un non-lieu et au rejet du surplus. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " . 
 2. Par une décision du 21 novembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la rectrice de l'académie de Nantes a octroyé à la requérante l'allègement de service sollicité. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision contestée dans la présente instance. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de Mme B sont devenues sans objet.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme B. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Nantes.  
 Fait à Nantes, le 12 mars 2024. 
 Le président, 
 C. CANTIÉ 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,