TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, Mme B A demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre au titre de l'année 2023 à raison d'un appartement situé 75-77 avenue de Verdun à Châtillon.  
 .. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.  
 Considérant ce qui suit : 
 Par une décision en date du 24 mai 2024, postérieure à l'enregistrement de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise a dégrevé l'imposition contestée. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 13 janvier 2025. 
 signé 
 K. Kelfani 
 e présid 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.