TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la commission de médiation de Paris du 15 juin 2023 rejetant sa demande de reconnaissance de son droit au logement opposable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2023, le Préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que c'est à bon droit que la commission a estimé que la situation d'urgence de Mme A n'était pas caractérisée.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () " ;  
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 18 septembre 2023, postérieure à l'introduction de la présente requête, la commission d'attribution des logements de l'agence du Val de Marne du groupe Immobilière 3F a attribué à Mme A un logement répondant à ses besoins. Par suite, les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision attaquée sont devenues sans objet.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre délégué chargé du logement auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Fait à Paris, le 15 février 2024. 
 La vice-présidente de la 4ème section, 
 M.-O. Le Roux 
 La République mande et ordonne au ministre chargé du logement auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2315641/4-2