TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, la société Café Gouss, représentée par la SCP Dayan, Plateau-Motte, Villevieille, forme auprès du tribunal une opposition à poursuites visant le commandement aux fins de saisie-vente qui lui a été signifié le 11 octobre 2023, pour le compte de l’agence de services et de paiement, en vue de recouvrer la somme de 102 651,30 euros correspondant à un trop-perçu d’aide économique. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2024, l’agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’organisation judiciaire ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…)». 
 
La société café Gouss forme une opposition à poursuites visant le commandement aux fins de saisie-vente qui lui a été signifié le 11 octobre 2023, pour le compte de l’agence de services et de paiement, en vue de recouvrer la somme de 102 651,30 euros correspondant à un trop-perçu d’aide économique et mise à sa charge par un ordre de recouvrer notifié le 19 juillet 2022, devenu définitif. 
 
Toutefois, d’une part, la contestation de la régularité en la forme d’un acte de poursuites relève de la compétence exclusive du juge de l’exécution. D’autre part, le moyen tiré du mal-fondé de la créance est inopérant à l’appui de conclusions tendant à la décharge de l’obligation de payer la somme mentionnée par un acte de poursuites.  
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Café Gouss doit être rejetée par application des dispositions combinées, citées ci-dessus, de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de la société Café Gouss est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Café Gouss et à l’agence de services et de paiement. 
 
Fait à Cergy, le 26 janvier 2026, 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
C. CANTIÉ 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.