TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, la société civile de perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (SPRE), représentée par la SCP Thomas-Raquin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la culture a refusé de faire droit à sa demande relative à la désignation du président de la commission prévue par l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ; 
 2°) d'enjoindre à la ministre de la culture de procéder à la nomination du président de la commission dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2023, la société SPRE déclare se désister de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2023, la ministre de la culture prend acte du désistement. 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2023, la société SPRE a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE :  
     
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société SPRE de sa requête.  
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SPRE et à la ministre de la culture.  
 Fait à Paris le 8 novembre 2023. 
 La vice-présidente de la 5ème section, 
 S. AUBERT 
 La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.