TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Par une ordonnance n° 2207572 du 1er juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. A B un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification de cette ordonnance. 
 Par un courrier enregistré le 19 août 2022, M. B, représenté par Me Goralczyk, a demandé au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prononcer l'exécution de l'ordonnance n° 2207572 du 1er juin 2022. 
 Procédure d'exécution : 
 Par une ordonnance du 20 novembre 2023, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance n° 2207572 du 1er juin 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à l'impossibilité d'exécuter l'ordonnance n° 2207572 du 1er juin 2022. 
 Il fait valoir que des changements dans les circonstances de fait font obstacle à l'exécution de l'injonction prononcée par l'ordonnance n° 2207572 du 1er juin 2022 : 
 - un jugement au fond du 17 mai 2023 a annulé sa décision du 14 octobre 2022 et enjoint au seul réexamen de la situation de M. B ; 
 - M. B a été condamné à cinq ans d'emprisonnement pour viol par la cour criminelles des Hauts-de-Seine le 14 novembre 2023 et un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans a été édicté à son encore par un arrêté du 7 février 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2207572 du 1er juin 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal, a désigné Mme Grenier, première vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 25 février 2025 à  
 10 heures. 
 Le rapport de Mme Grenier, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d'audience. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". Selon l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. / Toutefois, à l'expiration de ce délai de six mois, lorsque le président estime que les diligences accomplies sont susceptibles de permettre, à court terme, l'exécution de la décision, il informe le demandeur que la procédure juridictionnelle ne sera ouverte, le cas échéant, qu'à l'expiration d'un délai supplémentaire de quatre mois. / Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. ".  
 2.  Par une ordonnance n° 2207572 du 1er juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. A B un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification de cette ordonnance. En l'absence d'exécution de ce jugement, le président par intérim du tribunal a, par une ordonnance du 20 novembre 2023, décidé l'ouverture d'une phase juridictionnelle en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.   
 3. Il résulte des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-4 du code de justice administrative qu'en l'absence de définition, par le jugement ou l'arrêt dont l'exécution lui est demandée, des mesures qu'implique nécessairement cette décision, il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du CJA d'y procéder lui-même en tenant compte des situations de droit et de fait existant à la date de sa décision. Si la décision faisant l'objet de la demande d'exécution prescrit déjà de telles mesures en application de l'article L. 911-1 du même code, il peut, dans l'hypothèse où elles seraient entachées d'une obscurité ou d'une ambigüité, en préciser la portée. Le cas échéant, il lui appartient aussi d'en édicter de nouvelles en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni méconnaître l'autorité qui s'attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution lui est demandée. Il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 d'apprécier l'opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu'il prescrit lui-même par la fixation d'un délai d'exécution et le prononcé d'une astreinte suivi, le cas échéant, de la liquidation de celle-ci, en tenant compte tant des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision que des diligences déjà accomplies par les parties tenues de procéder à l'exécution de la chose jugée ainsi que de celles qui sont encore susceptibles de l'être. 
 4. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'ordonnance du 1er juin 2022 du juge des référés du tribunal, M. B a été condamné à cinq ans d'emprisonnement pour viol par un arrêt de la cour criminelles des Hauts-de-Seine du 14 novembre 2023. Par un arrêté du 7 février 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 5. Il résulte de ce qui précède qu'alors même que le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas exécuté l'injonction prescrite par l'ordonnance n° 2207572 du 1er juin 2022, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. B tendant à l'exécution de cette mesure. Il suit de là que la requête de M. B est rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 28 février 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 C. Grenier 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.