TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire enregistrée le 4 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 mai 2023 par laquelle la directrice régionale de pôle emploi Île-de-France l'a réintègré juridiquement et l'a placée en position de congé sans traitement à compter du 1er avril 2021 ; 
 3°) d'enjoindre à la directrice régionale de pôle emploi-Île de-France de la réintégrer à compter du 1er avril 2021 en lui faisant bénéficier de son plein traitement ; 
 4°) de mettre à la charge de la direction régionale de pôle emploi Île-de-France la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : /()/Montreuil : Seine-Saint-Denis /() ". Le lieu d'affectation d'un agent public au sens des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative est le lieu d'affectation administrative de l'agent. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est affectée à pôle emploi Île-de-France à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) en qualité de conseillère relation de service. Par suite, le litige dont elle saisit le tribunal qui porte sur la décision du 3 mai 2023 par laquelle la directrice régionale de pôle emploi Île-de-France la réintègre juridiquement et la place en congé sans traitement à compter du 1er avril 2021 ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. 
 ORDONNE :  
    
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à Mme A B. 
 Fait à Paris, le 23 août 2023 
 La vice-présidente de la 5ème section, 
 S. AUBERT 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.