TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, Mme E F B et M. C B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite du préfet du Nord refusant de renouveler le titre de séjour de Mme F B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :() Lille : Nord - Pas-de-Calais ; ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme F B était domiciliée dans la commune de Saint-André-lez-Lille, dans le département du Nord. Dès lors, la requête des intéressés relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Lille. Il convient, par suite, de transmettre la requête au tribunal administratif de Lille, compétent pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme F B et M. B est transmise au tribunal administratif de Lille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E F B, M. C B, à M. G B, à Mme D B et à M. A B et au président du tribunal administratif de Lille. 
 Fait à Nantes, le 27 octobre 2023. 
 Le président, 
 B. ISELIN 
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