TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 13 juillet 2023 du département du Val-d’Oise portant retrait de son agrément d’assistante maternelle, ensemble la décision du 19 octobre 2023 rejetant son recours gracieux. 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024, le département du Val-d’Oise, représenté par Me Cazin, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A... au titre des frais d’instance. 
Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…). » 
2. Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
3. Il n’y pas lieu de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au profit du département du Val d’Oise. 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
Article 2 : Les conclusions présentées par le département du Val-d’Oise au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au département du Val-d’Oise. 
 
 
Fait à Cergy, le 16 décembre 2025. 
 
Le président de la 12ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
P.-H. d’Argenson 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.