TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée 24 novembre 2023, la SASU LIFE AND HEALTH AMBULANCE, représentée par Me Sultan, avocat, demande au Tribunal : 
 
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 et des « pénalités fiscales » ; 
 
2°) d’acter la prise en compte des charges déductibles à hauteur de 33 615 euros pour l’année 2019, de 39 886 euros pour l’année 2020 et de 39 633 euros pour l’année 2021 ; 
 
3°) d’admettre en déduction les sommes de 9 890 euros pour l’année 2020 et de  16 463 euros pour l’année 2021 au titre des prélèvements sociaux « induits des dividendes prétendument versés par (elle) sur ces années » ; 
 
4°) de prononcer la décharge de la somme de 14 381 euros au titrede l’amende pour non remise du fichier des écritures comptables ; 
 
5°) de prononcer la décharge de la majoration de 40 % pour non dépôt des déclarations ; 
 
6°) de prononcer la décharge de la majoration de 10% pour dépôt tardif ; 
 
7°) de lui accorder le sursis de paiement de l’ensemble des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie à hauteur de 212 635 euros ; 
 
8°) de mettre à la charge de l’État la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
                                                                                                                                                                                                                                   
…………………………………………………………………………………………..  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier (…) ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du code précité : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai (…) ». Enfin, l’article R. 222-1 du code mentionné ci-dessus dispose : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Il résulte de l’instruction que la demande prévue par les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été transmise au conseil de la SASU LIFE AND HEALTH AMBULANCE au moyen de l’application informatique mentionnée à l’article  R. 414-1 du même code, dite « Télérecours », et que la « mise à disposition » et la « première consultation » de cette demande au sens de l’article R. 611-8-6 du code précité sont intervenues respectivement les 8 et 10 décembre 2025. Le délai de quarante jours imparti à la société requérante à compter, en l’espèce, du 10 décembre 2025 à minuit, pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est venu à expiration sans qu’une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, la SASU LIFE AND HEALTH AMBULANCE doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s’être désistée de sa requête. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU LIFE AND HEALTH AMBULANCE. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU LIFE AND HEALTH AMBULANCE et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise. 
 
Fait, à Cergy-Pontoise, le 29 janvier 2026. 
 
signé 
 
K. Kelfani 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.