TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, Mme A B représentée par Me Messaoudi, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 6 octobre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) a refusé la délivrance d'un visa de long séjour pour études, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;   
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée porte atteinte à son droit à l'éducation, à l'instruction et à la formation car elle entrera tardivement en formation à l'université ; 
 - il existe des doutes sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 * la décision consulaire est insuffisamment motivée ; 
 * la décision méconnaît l'article 20 de la directive 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016, car l'administration n'établit pas l'absence de sérieux dans le projet d'études ; 
 * la décision de refus de délivrance d'un visa long séjour, qui entrave la poursuite de ses études, porte manifestement atteinte au droit à l'éducation prévu par les articles L 111-1 et L 111-5 du Code de l'éducation et au droit à l'instruction prévu par les stipulations de l'article 2 du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car elle a produit l'ensemble des documents demandés et établit remplir les conditions de son séjour en France ; elle justifie du caractère cohérent et sérieux de son projet d'étude en France ; 
 * en fondant la décision sur un risque de détournement de l'objet du visa, l'administration a entaché sa décision d'un détournement de pouvoir. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 24 octobre 2023 sous le numéro 2315902 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Specht, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Enfin, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence ou qui sont mal fondées. 
 2. Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l'espèce, être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé. Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 
 3. En l'espèce, la circonstance invoquée par Mme B, qui demande la suspension de l'exécution de la décision consulaire sans attendre que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ait statué sur le recours dont elle justifie l'avoir saisie, selon laquelle la décision attaquée porte atteinte à son droit à l'éducation, à l'instruction et à la formation car elle entrera tardivement en formation à l'université, est insuffisante à caractériser une situation d'urgence particulière, telle qu'évoquée au point 2, justifiant la suspension des effets de la décision litigieuse avant l'intervention de la décision de la commission, quand bien même celle-ci serait postérieure à la date de la rentrée. Il ne résulte en effet aucunement de l'instruction, alors que l'octroi d'un visa de long séjour pour études ne constitue pas un droit et qu'il n'est pas démontré que la requérante ne pourrait pas poursuivre ses études dans son pays d'origine ou bénéficier d'un report d'inscription à l'année académique suivante, que le refus de visa consulaire porte atteinte de manière grave et immédiate à la situation de Mme B. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application de la procédure prévue aux dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 7 novembre 2023. 
 La juge des référés, 
 F. SPECHT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,