TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2315963_20230906
- Date
- 6 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, M. A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2023 du secrétariat général de la commission d'accès aux documents administratifs portant refus d'enregistrement de sa saisine du 5 mars 2023, avec toutes conséquences de droit ; 2°) d'enjoindre au président de la commission d'accès aux documents administratifs d'enregistrer sa saisine du 5 mars 2023, adressée à nouveau le 10 mai 2023, à la date du 5 mars 2023. Par deux mémoires, enregistrés le 18 août 2023 et le 25 août 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par deux mémoires, enregistrés le 18 août 2023 et le 23 août 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la commission d'accès aux documents administratifs. Fait à Paris, le 6 septembre 2023. Le vice-président de la 5ème section, J.-P. LADREYT La République mande et ordonne au premier ministre en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 septembre 2023
Référence
ORTA_2315963_20230906
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel