TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, M. C, représenté par sa mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Mme A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite intervenue le 8 mai 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaitre le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. 
 Il soutient que :  
 - il a déposé une première demande de logement social le 21 février 2017 et depuis, il n'a reçu aucune proposition de logement ;  
 - il bénéficie, tout comme sa concubine, de l'allocation adulte handicapé avec un taux d'incapacité reconnu à plus de 80% par la Maison départementale des personnes handicapées.  
 Par un acte, enregistré le 8 août 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un acte, enregistré le 8 août 2023, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.  
 Fait à Paris, le 15 septembre 2023  
 La présidente de la 4e section,  
 A. Seulin  
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
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