TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2316066_20240612
- Date
- 12 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet[RF1] 2023, la société IMMOBER, représentée par Me Smilevitch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel la maire de Paris l'a mise en demeure d'interrompre immédiatement les travaux en cours sur un immeuble situé aux 112-114 rue Oberkampf et 2 impasse Gaudelet, dans le 11ème arrondissement de Paris ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 17 mai 2024, la société IMMOBER déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la société IMMOBER est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société IMMOBER. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société IMMOBER et à la ville de Paris. Fait à Paris, le 12 juin 2024. La vice-présidente de la 4ème section, M.-O. Le Roux La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. [RF1]6 juillet 2023 N°2316066/4-2
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 juin 2024
Référence
ORTA_2316066_20240612
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel