TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 5 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 juillet 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne, plus de six mois à compter de son recours gracieux reçu le 28 novembre 2022, ensemble le titre de perception du 28 octobre 2022 mettant à sa charge la somme de 1 030,33 euros. 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. En application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, il appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître des actions en responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque. 
 3. Le présent litige porte sur la contestation d'un titre de perception émis par l'administration, substituée à son agent, et fondé sur la réparation de l'accident de la circulation imputé au requérant, le 6 juin 2017, au cours duquel un véhicule administratif a été endommagé. Il y a lieu, dans ces conditions et en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, de rejeter les conclusions de la requête de M. B comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 O R D O N N E :  
    
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
   
 La vice-présidente de la 5ème section, 
 S. AUBERT 
 Fait à Paris, le 5 septembre 2023. 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.