TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de condamner le préfet de police à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'absence de reclassement professionnel ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de la reclasser sur un poste équivalent à celui qu'elle occupait précédemment ; 
 3°) de verser la somme de 1500 euros à Me Honechsberg en application du jugement du 7 janvier 2021 du tribunal administratif de Paris n°1821358 - 1900193. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1.   D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
 " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ()  
 2. D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. " 
 3. La requête de Mme A n'est dirigée contre aucune décision administrative formellement identifiée. Dans ces conditions, elle ne peut qu'être rejetée comme étant manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative. Par ailleurs, à titre subsidiaire, les conclusions indemnitaires non chiffrées sont irrecevables.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le requête de Mme B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
   
 Fait à Paris, le 21 février 2024.  
 Le vice-président de la 5ème section 
 J-P. Ladreyt 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.