TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, M. A B, représenté par Me Phelippeau, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2116525 du 18 novembre 2022 par lequel le tribunal a condamné l'Etat à lui verser une somme de 900 euros. 
 Par une ordonnance du 28 juin 2023, le président du tribunal administratif de Paris a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2023, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris a indiqué que le jugement n° 2116525 avait été exécuté. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort du certificat administratif du 22 septembre 2023 produit par le préfet de la région Ile-de-france, préfet de Paris que la dépense résultant du jugement n°2116525 du  
 18 novembre 2022 a été mise en paiement le 2 mai 2023. Par suite, la demande d'exécution du jugement n° 2116525 est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution du jugement n° 2116525 présentée par M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris. 
 Fait à Paris, le 4 novembre 2024. 
 La présidente de la 4ème section 
 A. Seulin 
 La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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