TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 16 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, M. A... B..., représenté par Me Bernard, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision 48SI du 8 juin 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a invalidé son titre de conduite ainsi que la décision du 2 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de prendre en compte le stage de récupération de points qu’il a effectué les 29 et 30 avril 2022 ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de créditer son titre des quatre points résultant du stage de sensibilisation qu’il a effectué les 29 et 30 avril 2022 dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire, à son rejet.  
 
Il fait valoir que suite au stage de sensibilisation que M. B... a effectué, son titre de conduite a été crédité de quatre points.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…)  
3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
 
Il ressort du relevé d’information intégral de M. A... B..., édité le 26 décembre 2025, que suite au stage de sensibilisation qu’il a effectué les 29 et 30 avril 2022, son titre de conduite a été crédité de quatre points. Dès lors, ses conclusions à fin d’annulation de la décision 48SI du 8 juin 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a invalidé son titre de conduite et de la décision du 2 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de prendre en compte le stage de récupération de points qu’il a effectué les 29 et 30 avril 2022 ont implicitement mais nécessairement été retirées. Par suite, les conclusions de la requête à fin d’annulation, ainsi que, par voie de conséquence, celle à fin d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que M. B... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B... aux fins de d’annulation et d’injonction sous astreinte. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’Intérieur.  
 
 
Fait à Nantes, le 16 février 2026. 
La présidente, 
 
 
 
 
C. Chauvet 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,