TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2023, M. A B représenté par Me Smati, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521 - 1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté son recours contre la décision du 24 juillet 2023 portant refus d'attribution des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII à titre principal de lui accorder les conditions matérielles d'accueil dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'OFII le versement d'une somme de 1 800 euros au profit de son avocat qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision de l'OFII refusant de lui accorder les conditions matérielles d'accueil le place dans une situation de particulière vulnérabilité en le laissant sans ressources pour subvenir à ses besoins élémentaires, sans hébergement stable et durable alors qu'il souffre d'un état de santé dégradé ;  
 - les moyens qu'il soulève sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée de l'OFII : elle n'est pas suffisamment motivée alors qu'il n'a pas été répondu à sa demande de communication des motifs sur le fondement des dispositions de l'article L. 232 - 4 du code des relations entre le public et l'administration ; elle est entachée d'une méconnaissance de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que d'un défaut d'examen de sa situation en ce que sa vulnérabilité notamment au regard de son état de santé n'a pas été suffisamment prise en compte.  
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - la requête par laquelle M. B demande l'annulation de la décision susvisée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant congolais né le 29 mars 1996, est entré en France et a présenté une demande d'asile auprès du préfet de la Loire-Atlantique le 24 juillet 2023. Le même jour les autorités de l'OFII ont décidé de ne pas lui accorder les conditions matérielles d'accueil. M. B demande sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle l'OFII a rejeté son recours contre la décision du 24 juillet 2023. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose toutefois que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 3.  Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision attaquée, M. B soutient qu'il vit dans une grande précarité et que sa situation est particulièrement vulnérable en raison de l'absence de toute ressource, de solution d'hébergement et d'un état de santé dégradé. Toutefois, par ces seules allégations le requérant, âgé de 27 ans, célibataire et sans enfant, ne justifie pas d'une vulnérabilité particulière autre que celle tenant à la précarité de sa situation de demandeur d'asile et de personne isolée. Par ailleurs, s'il soutient souffrir d'aigreurs d'estomac et de maux de dos ainsi que d'une aggravation de son bégaiement en raison du stress que lui créé sa situation précaire ces circonstances, au demeurant non établies, alors que les droits aux conditions matérielles d'accueil ont été refusées parce que l'intéressé a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile, placée en procédure accélérée, ne sont pas suffisantes pour justifier l'intervention du juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Ainsi, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant satisfaite.  
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B en toutes ses conclusions en faisant application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Smati. 
 Fait à Nantes, le 8 novembre 2023.   
 Le juge des référés 
 B. Echasserieau 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,